Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Cession des droits
La communication et l'utilisation des photographies sont régies par le Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion est limitée aux usages expressément définis, tels que :
- Réseaux sociaux
- Brochures
- Mailings
- Leaflets
- Dossiers techniques
Ces usages excluent tout achat d’espace publicitaire. Toute utilisation non prévue nécessite une nouvelle cession de droits. Une cession « tous droits » est strictement interdite par la loi.
Mention obligatoire : Chaque utilisation des images doit inclure la mention « © Paul Bréchu » (Loi n°92-597 du 1er Juillet 1992).
Les droits cédés de manière forfaitaire sont limités. Les utilisations spécifiques, telles que les annonces presse ou affichages, sont facturées selon le barème officiel des œuvres de commande publicitaire. Toute exploitation sur des objets publicitaires ou supports similaires est exclue.
Absence de cession implicite : En cas de doute, il appartient au client de contacter l’auteur.
Conformément à la législation, le diffuseur doit s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires à la diffusion des photographies ou vidéos dans le cadre professionnel.
La possession matérielle ou immatérielle des fichiers (photographies ou vidéos) ne confère en aucun cas un droit de propriété intellectuelle.
2. Retour sur les livrables
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture pour transmettre ses retours ou réclamations sur les livrables.
Passé ce délai, les photographies ou vidéos livrées seront considérées comme acceptées, et toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
3. Livraison et délais
Les livraisons sont effectuées dans les délais convenus et sous format numérique, sauf demande spécifique du client.
Toute demande de livraison urgente ou hors des modalités initialement convenues pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire.
4. Paiements
Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande.
Le solde est exigible au plus tard 30 jours après la facturation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, conformément au taux d’intérêt légal en vigueur.
5. Litiges
En cas de différend, le tribunal compétent sera celui du lieu d’activité de Paul Bréchu. La loi applicable est la loi française.
6. Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec le client. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).